Afin de finaliser cette inscription, veuillez lire attentivement nos conditions générales de vente et marquer votre accord en cochant la case "je suis d'accord avec les CGV" qui se trouve en-dessous de celles-ci :
Conditions générales d’utilisation et de vente du site www.letssport.be
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables à la vente en ligne proposée sur le site internet www.letssport.be et à l’utilisation de ce site édité par la Société à Responsabilité Limité LET’S SPORT 2020, inscrite à la BCE sous le numéro 0861.264.384, dont le siège est établi à 4217 HERON, Rue de Montigny, 5C (ci-après « LET’S SPORT 2020 »).
Les coordonnées de LET’S SPORT 2020 sont les suivantes :
- Site internet : www.letssport.be
- Email : info@letssport.be
- Numéros de téléphone : 0472/44.97.54 ou 0499/13.30.35
- Courrier : 4217 HERON, Rue de Montigny, 5C
- Responsables : Jean-François Maréchal et Simon Dortu
Article 1. Définitions
Dans le cadre des présentes, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :
- Stage : Tous types de stages sportifs ou créatifs organisés et encadrés par LET’S SPORT 2020 à destination des enfants de 3 à 14 ans, parmi lesquels les stages suivants : natation, vélo, roller, fun sports, masterchef, football, tennis, athlétisme, hockey, judo, VTT, multisports, danse, sciences, musique, théâtre, langues, trottinette, Harry Potter, Koh lanta, Fort Boyard, Karaté, apprentissage vélo, etc…
- Inscription : Désigne l’inscription en ligne d’un Client ou de l’enfant sous sa responsabilité via le Site. L’Inscription est validée par la réception de l’email de confirmation. L’Inscription porte sur l’intégralité de la durée prévue pour le Stage. Sauf mention contraire, la durée du Stage est d’une semaine complète (5 jours) sauf en cas de jours fériés ou dans des cas exceptionnels où des inscriptions pour deux jours peuvent être proposées.
- Client : Toute personne physique ou morale qui a complété et envoyé une demande d’inscription pour un Stage et a accepté sans réserve les présentes conditions générales.
- Site : Désigne le site internet accessible depuis l’adresse www.letssport.be ou toutes autres URL que LET’S SPORT 2020 pourrait lui substituer.
- Utilisateur : Désigne toute personne qui utilise le Site, qu’elle soit Cliente ou non.
Article 2. Stages proposés
Conformément aux exigences du Livre VI du Code de droit économique, LET’S SPORT 2020 présente sur le Site un descriptif détaillé des Stages proposés et des prix correspondants afin que le Client puisse, avant de s’inscrire, connaitre les caractéristiques essentielles des Stages (descriptif des activités, lieu du Stage et horaires, options disponibles telles que l’organisation d’une garderie, etc.). Le Client déclare en avoir pris connaissance et avoir obtenu de LET’S SPORT 2020, préalablement à son Inscription, l’ensemble des informations sur les Stage et leur contenu. Il déclare être seul responsable du choix du Stage ainsi que de son adéquation à ses besoins.
Article 3. Création de compte LET’S SPORT et validation de l’inscription
3.1. L’Inscription nécessite pour le Client de cliquer sur le bouton « Stage » présent sur la page d’accueil du Site www.letssport.be.
Le Client est renvoyé sur une page sur laquelle il est invité à sélectionner le lieu du Stage souhaité (selon la province). Sur une nouvelle page, le Client prend connaissance d’un tableau qui répertorie les Stages disponibles et la période à laquelle ils sont organisés. Il est au courant des places restantes à chacun des Stages et est alors redirigé sur une page lui indiquant le prix du Stage et proposant un récapitulatif des caractéristiques essentielles du Stage.
Le Client est invité à vérifier le récapitulatif et le prix total, ainsi que les Stages renseignés.
Il est également invité à prendre connaissance des CGUV et cocher la case afférente à leur acceptation mais surtout à leur prise de connaissance.
Il doit également cocher la case « Covid-19 » : « Je déclare sur l’honneur que mon enfant ne présente pas de risque de comorbidité liée au Covid-19 » tant que celle-ci est affichée.
Le Client pourra ensuite valider son inscription et procéder au paiement par virement bancaire.
Un email accusant réception de l’Inscription sera envoyé au Client à l’adresse indiquée. Cet accusé de réception reprendra notamment le numéro de l’Inscription ainsi que son prix, les présentes CGUV. Si le choix du Client s’est porté sur le paiement par virement bancaire, le mail de confirmation de l’Inscription lui indique en outre la communication structurée à indiquer lors du paiement.
3.2. Toute modification de l’Inscription après confirmation de celle-ci est soumise à l’acceptation de LET’S SPORT 2020 et ce uniquement sur demande adressée par mail.
3.3. LET’S SPORT 2020 précise qu’une inscription faite oralement et non confirmée par un écrit ne sera pas prise en compte. L’Inscription est donc finalisée à la date de réception du mail de confirmation. L’Utilisateur ou le Client a pris connaissance de ces modalités et les accepte.
3.4. LET’S SPORT 2020 clôture en principe les Inscriptions le jeudi de la semaine qui précède le Stage, à 9 heures. Pour toute inscription de dernière minute, un supplément de 10 euros sera compté.
3.5. LET’S SPORT 2020 se réserve le droit de changer de groupe ou d’activité un enfant qui n’aurait pas l’âge demandé pour participer au Stage ou qui ne serait pas apte à suivre l’activité.
Article 4. Conditions financières
4.1. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ces tarifs tiennent compte de la TVA applicable au jour de l’Inscription. Le montant total dû est indiqué sur la page de confirmation de l’Inscription.
Les prix comprennent l'encadrement des enfants, l'assurance (à l’exception des dommages occasionnés aux lunettes qui n’est pas couvert), le matériel, les locaux et les éventuels transports selon l'activité choisie.
4.2. En cas d’inscription dans les cinq jours ouvrables qui précèdent le début du Stage, la preuve du paiement du prix peut être demandée à l’arrivée du participant.
4.3. A défaut de paiement des sommes dues à l'échéance reprise dans l'email de confirmation, celles-ci seront initialement majorées d'un forfait de 10 € pour les frais de rappel, après quoi les sommes dues à l'échéance seront en outre majorées de plein droit et sans mise en demeure préalable d'un intérêt de retard de 1% par mois ainsi qu'une indemnité forfaitaire fixée à 10% du montant dû en principal à titre de clause pénale, avec un minimum de 25 euros, sans préjudice des éventuels frais de recouvrement qui seront également supportés par le Client. Une indemnité, du même ordre, est prévue à charge de LET’S SPORT 2020 si cette dernière n'exécute pas ses obligations.
Article 5. Responsabilité
5.1. La responsabilité de LET’S SPORT 2020 ne saurait être engagée, d’une façon générale, dans tous les cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations résulterait d'un cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
5.2. L’Utilisateur reconnaît que son utilisation du Site se fait à ses risques et périls. Le Site lui est fourni « en l’état ». LET’S SPORT 2020 fera ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas d’événement hors du contrôle de LET’S SPORT et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de LET’S SPORT 2020.
LET’S SPORT 2020 ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie du Site quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption dès lors que cette interruption ne lui est pas imputable.
5.3. LET’S SPORT 2020 n'est tenue à aucune obligation de résultat et ne pourra notamment être tenue responsable d'omissions, d'inexactitudes ou d'erreurs dans les programmes repris sur son site, ni des conséquences que celles-ci pourraient avoir pour les Clients.
5.4. La responsabilité de LET’S SPORT 2020 ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'erreur, omission ou inexactitude mentionnée lors des Stages ou dans les documents remis aux Clients dans le cadre de celles-ci.
5.5. LET’S SPORT 2020 ne garantit pas que les Stages proposés correspondent aux besoins du Client qui est seul responsable de son choix.
5.6. LET’S SPORT 2020 n’est pas responsable en cas de perte, de vol ou de casse des objets apportés au Stage par les participants.
5.7. Si la responsabilité de LET’S SPORT 2020 est établie, elle sera limitée à un montant égal au montant du prix du Stage sans dédommagement quelconque des autres préjudices indirects de nature financiers, commerciaux ou autres, comme notamment le manque à gagner, la disparition de notoriété, d’économies ou de clientèle escomptées.
Article 6 Assurance
Les enfants et le personnel sont assurés par nos soins contre les risques en responsabilité civile et contre les accidents corporels qui surviendraient dans le cadre des activités des Stages.
Les accidents survenus sur le chemin entre le domicile et le lieu du Stage n’est pas couvert ni les dégâts occasionnés aux lunettes.
Article 7 Médicaments
7.1. Le personnel ne pourra donner aucun médicament à un enfant malade que sur la présentation d’une prescription médicale médecin traitant précisant la posologie et la durée du traitement.
7.2. LET’S SPORT 2020 ne peut être tenu responsable suite à l’administration de tout médicament qui serait donné selon le point 7.1.
Article 8. Rétractation ou annulation par le Client
8.1. LET’S SPORT 2020 accorde au Client un délai de 14 (quatorze) jours calendrier pour se rétracter de l’Inscription, sans avoir à motiver sa décision, à compter du jour de l’Inscription. Passé ce délai, aucune demande de rétractation ne sera traitée par LET’S SPORT 2020 sous réserve de ce qui est prévu à l'article 8.2.
Le Client qui exerce son droit de rétractation devra compléter le formulaire de rétractation annexé au livre VI du Code de droit économique, disponible à l’URL suivante mais également sur notre Site : https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf
Il pourra également informer LET’S SPORT 2020 de sa décision de se rétracter par l’envoi d’une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter par courriel à l’adresse info@letssport.be.
En cas d’exercice du droit de rétractation, LET’S SPORT 2020 remboursera le Client de la totalité des sommes versées le cas échéant, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendrier à compter de la date à laquelle elle est informée de la volonté du Client de se rétracter.
Le remboursement sera effectué par crédit de la somme débitée sur le compte correspondant à la carte bancaire du Client.
8.2. Passé le délai d'exercice du droit de rétraction de 14 (quatorze) jours calendrier, LET’S SPORT 2020 laisse au Client la faculté d'annuler l'inscription sans frais pour autant que la demande d'annulation ait été envoyée par écrit à LET’S SPORT 202010 dix jours ouvrables au plus tard avant le début des stages. En ce cas, LET’S SPORT 2020 offrira un bon de réduction équivalent au prix du stage payé au Client, sans retenue de frais quelconque.
En cas de rétraction plus de 14 (quatorze) jours calendrier à compter du jour de l'inscription mais intervenant moins de 10 (dix) jours calendriers avant le début du stage, Let’s Sport 2020 offrira un bon de réduction équivalent au prix du stage payé au Client moins la somme de 35 euros, retenue en paiement des frais administratifs supportés par LET’S SPORT 2020, ce que le client accepte.
8.3. En cas de rétractation le 1er jour du Stage ou en cours de Stage, le prix de l’intégralité du Stage est dû à LET’S SPORT 2020 sauf en cas de maladie prolongée prévue à l'article 8.4.
8.4. En cas de maladie prolongée de minimum trois jours consécutifs de l’enfant, le Client peut obtenir un bon de réduction équivalent aux journées de Stage auxquelles l’enfant n’a pas pu participer moins la somme de 35 euros, retenue en paiement des frais administratifs supportés par LET’S SPORT 2020 sur production d’un certificat médical dans un délai d’une semaine à partir du premier jour d’absence.
En cas d’exercice du droit d’annulation, LET’S SPORT 2020 enverra le bon de réduction au Client, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendrier à compter de la date du dernier jour d’absence.
Article 9. Annulation ou modification de l’horaire d’un Stage par LET’S SPORT 2020
9.1. Le manque d'inscriptions suffisantes à un Stage de même que l’empêchement d’un moniteur, constituent pour LET’S SPORT 2020 des cas de force majeure qui permettent à LET’S SPORT 2020 de changer de moniteur sans obligation d’en informer préalablement le Client ou de fixer une nouvelle date pour la Stage sans avoir à démontrer l’imprévisibilité et l’irrésistibilité des circonstances ni l’impossibilité pour LET’S SPORT 2020 d’exécuter ses obligations. Ces évènements étant extérieurs à LET’S SPORT 2020, elle ne pourra être tenue responsable.
9.2. En cas d'annulation d'un Stage, le Client aura la possibilité d’opter pour un autre Stage à la même période selon les disponibilités existantes. Si aucune proposition de Stage alternatif ne convient au Client, il, sera remboursé intégralement des sommes qu'il aura déjà versées à LET’S SPORT 2020.
9.3. En cas de modification des dates d’un Stage, le Client a le droit d’annuler son inscription et d’en obtenir le remboursement à condition que cette demande soit portée à la connaissance de LET’S SPORT 2020 par écrit dans les 14 jours ouvrables qui suivent la date à laquelle le changement de date a été notifié au Client.
Sans réaction de la part du Client dans ce délai, son inscription sera considérée comme confirmée pour les nouvelles dates.
9.4. Sans préjudice des régimes spéciaux à adopter par les autorités compétentes, la menace du virus Covid-19 et la prise de mesures à son encontre de même que la menace d’autres épidémies et la prise de mesures à leur encontre, de même que tous les faits du prince, grèves, lock-out, émeutes, mobilisation, intempéries, pénuries de matériel ou de moyens de transport, incendies, etc., sont d’office considérés, aux fins des présentes, comme constituant un cas de force majeure justifiant l’annulation d’un Stage sans que LET’S SPORT 2020 n’ait à démontrer l’imprévisibilité, l’irrésistibilité des circonstances et l’impossibilité d’exécuter ses obligations. Il en va de même de l’annulation du Stage en raison de symptômes habituels du virus Covid-19 détectés auprès du participant ou d’un autre participant au sein de la même « bulle ». Ces évènements étant extérieurs à LET’S SPORT 2020, elle ne pourra être tenue responsable. Ces cas de force majeure ne dispensent pas le Client du paiement de tout ou partie du prix de l’Inscription.
Article 10. Résiliation
10.1. LET’S SPORT 2020 et le Client se réservent la possibilité de résilier à tout moment les relations contractuelles en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGUV et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
10.2. La résolution des relations contractuelles en cas de faute du Client entraîne l’exigibilité immédiate des sommes restant dues.
10.3. LET’S SPORT 2020 se réserve le droit de mettre fin au Stage d’un enfant dont le comportement constitue une entrave au bon déroulement du Stage des autres enfants.
Article 11. Déroulement pratique du Stage
11.1. Le Client doit prévoir le repas de midi de son enfant ainsi que des collations et boissons en suffisance.
11.2. L'enfant du Client doit être propre au moment où le stage débute.
11.3. En cas d’intempéries, les activités prévues à l’extérieur seront maintenues. Le Client doit prévoir des vêtements en conséquence pour son enfant ainsi qu’une tenue de rechange. Il doit, en règle générale, prévoir une tenue adaptée aux activités du Stage.
11.4. Si un Stage nécessite un déplacement (natation, golf, tennis, etc.), celui-ci sera organisé par LET’S SPORT 2020 via des véhicules comme des minibus, des camionnettes ou des voitures.
11.5. Une autorisation signée du(des) parent(s) est indispensable si l'enfant rentre seul ou avec une tierce personne à l’issue des journées du Stage.
11.6. Une garderie est proposée les jours du Stage dès 8 heures et ce jusque 17 heures. Cette garderie est gratuite.
En cas d’arrivée du Client après 17 heures, un supplément de 10 euros par quart d’heure entamé sera porté au Client, ce que celui-ci accepte.
Article 12. Utilisation du Site
12.1. L’Utilisateur s’engage à respecter les lois en vigueur dans le cadre de l’utilisation du Site et notamment à ne pas formuler de propos discriminatoires, racistes, xénophobes, antisémites, ni d’insultes, injures ou autres propos violents ou à caractère pornographique, ni à publier de contenu contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
L’Utilisateur s’interdit par ailleurs d’utiliser le Site dans un but promotionnel.
L’Utilisateur s’engage à ne pas tenter de porter atteinte au fonctionnement du Site ou à LET’S SPORT.
12.2. LET’S SPORT 2020 ne saurait être tenue responsable de toute incompatibilité, dysfonctionnement ou autres problèmes techniques, entre l’utilisation du Site et l’équipement informatique de l’Utilisateur, sauf en cas de faute imputable à LET’S SPORT.
L’Utilisateur doit protéger son équipement informatique contre tout risque de contamination par des virus, tentative d’intrusion, etc.
12.3. Lors de son inscription en ligne sur le Site, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité.
Article 13 : Droits de propriété intellectuelle
13.1.
Le Site, tous les éléments se trouvant sur le Site et les documents remis aux Participants dans le cadre des Stages sont protégés par les droits de propriété intellectuelle (y compris notamment tous droits d’auteur, droits sur les brevets, les marques, les dessins et modèles, les bases de données, les noms de domaine et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, belge et international) et appartiennent à LET’S SPORT 2020 ou à des tiers l’ayant autorisée à les exploiter.
L’utilisation du Site ou des documents remis aux Clients dans le cadre des Stages ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur ceux-ci.
13.2. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site de LET’S SPORT 2020 ou des documents remis aux Clients dans le cadre des Stages sans l’accord préalable écrit de LET’S SPORT 2020 constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de cette dernière et/ou des tiers concédant et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales.
Article 14 : Données personnelles
14.1. Dans le cadre des activités de la SRL LET’S SPORT 2020, des données vous concernant sont reprises dans nos bases de données et sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution de contrats. Ces données ne seront utilisées principalement que pour la bonne gestion des relations avec la SRL SPORT 2020.
Notre structure accorde la plus haute importance à la protection de la vie privée et le traitement de vos données à caractère personnel.
Celui-ci s’effectue conformément à la législation européenne en la matière.
Dans le cadre de cette nouvelle législation, nous tenons à vous informer au mieux sur l’utilisation que nous faisons de vos données.
14.2. Ces données seront conservées pendant la durée nécessaire à la finalité de leur traitement et automatiquement supprimées après 5 ans d’inactivité.
Cette législation nécessite de vous informer que :
• vous pouvez à tout moment consulter et adapter vos données ;
• nous prenons toutes les précautions strictes requises pour assurer la sécurité de vos données ;
• vos données personnelles ne sont pas communiquées à des tiers à des fins d’usage commercial par ceux-ci.
Pour toutes questions liées à la protection de vos données personnelles et à vos droits relatifs à celles-ci, notre délégué de la politique de protection des données est disponible à l’adresse suivante : info@letssport.be.
Article 15. Droit à l’image des participants
Les photos prises pendant le Stage sont considérées libres d’utilisation par LET’S SPORT 2020 pour ses outils de communication : sites Internet, réseaux sociaux, etc.
L’utilisation de ces images n’a d’autre but que d’illustrer les projets et activités de LET’S SPORT 2020.
Cependant, le Client a l’occasion de s’opposer à cette utilisation.
LET’S SPORT 2020 invite le Client qui a fait ce choix, d’en informer les moniteurs, dès la première journée de Stage, afin que les photos de son enfant ne soient publiées sur un quelconque support.
Article 16. Acceptation et modification des CGUV
16.1. L’Utilisateur s’engage à respecter les CGUV, sans restriction ni réserve, qu’il consulte le Site ou qu’il procède à une inscription à un Stage. Les CGUV sont notifiées aux Utilisateurs pour acceptation préalablement à toute inscription.
Pour les Utilisateurs qui ne sont pas inscrits sur le Site, les CGUV sont applicables pour toute consultation ou navigation sur le Site.
L’Utilisateur doit consulter les présentes CGUV avant toute utilisation du Site et s’engage à les consulter régulièrement à l’adresse www.letssport.be.
Le fait de naviguer sur le Site vaut acceptation des CGUV par l’Utilisateur.
16.2. LET’S SPORT 2020 se réserve le droit de modifier les CGUV à tout moment et sans préavis afin notamment de tenir compte des évolutions légales, jurisprudentielles et techniques.
LET’S SPORT 2020 en informera le Client par tout moyen.
En cas de modification, les CGUV applicables au Client sont celles en vigueur à la date de l’Inscription.
Chaque nouvelle inscription nécessite l’acceptation des CGUV par le Client, ce qu’il reconnaît et accepte.
16.3. L’acceptation des présentes CGUV emporte l’acceptation de la « Charte COVID-19 » disponible à l’adresse www.letssport.be et communiquée par courrier électronique au Client avant le premier jour du Stage.
Article 17. Dispositions diverses
17.1. Aucune modification des présentes CGVU ne peut intervenir à moins d'être négociée, autorisée et signée par un représentant dûment autorisé de LET’S SPORT 2020 et que cette modification contienne la mention expresse de ce qu'elle consiste en une adaptation des présentes.
17.2. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGVU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. LET’S SPORT 2020 et le Client s’obligeront cependant à négocier et à conclure une ou plusieurs dispositions destinées à couvrir la nullité constatée.
17.3. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGVU ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause ni une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.
17.4. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une stipulation des présentes CGVU n’emporte aucunement renonciation au bénéficie de ladite stipulation.
Article 18. Juridictions et droit applicable
Les droits et obligations résultant des présentes CGV sont exclusivement soumis au droit belge.
En cas de litige relatif à une inscription, le Client devra s’adresser en priorité à LET’S SPORT 2020, afin de trouver une solution amiable.
A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, les litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV seront soumis aux juridictions de l’arrondissement judiciaire de Liège.
